N° de la décision: 003271

En février 1996 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a noté que, lors d’une audience du tribunal de La Corogne, un certain nombre de demandeurs avaient soulevé la question de la méthode à utiliser pour convertir en pesetas espagnoles le montant maximal payable en vertu de la Convention de 1969 sur la responsabilité civile et de la Convention de 1971 portant création du Fonds, qui était exprimé en francs-or (francs Poincaré). Il a été noté que ces parties avaient soutenu que le montant devait être converti sur la base de la valeur de l’or sur le marché libre et non sur la base du droit de tirage spécial (DTS) du Fonds monétaire international, étant donné que le Protocole de 1976 à la Convention de 1971 portant création du Fonds qui avait remplacé le franc comme unité de compte par le DTS n’était pas encore entré en vigueur à la date du sinistre de l’Aegean Sea. Le Comité exécutif a réaffirmé sa position selon laquelle la conversion devait se faire sur la base du DTS pour les raisons données par le FIPOL dans l’affaire du Haven.