N° de la décision: 003270

En février 1996 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a noté que selon deux décisions de la Cour suprême espagnole relatives à la Convention de 1957 sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer et d’après une déclaration figurant dans une décision de la Cour suprême espagnole concernant la Convention de 1976 sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes, le propriétaire du navire n’était pas en droit de limiter sa responsabilité si le capitaine était reconnu coupable d’un acte criminel. Le Comité a appelé l’attention sur le fait que, en vertu de la Convention de 1969 sur la responsabilité civile, le propriétaire du navire ne pourrait être déchu du droit de limiter sa responsabilité que si le sinistre était causé par sa faute personnelle (article V.2) et qu’aucune demande en réparation ne pouvait être formée contre le propriétaire autrement que sur la base de la Convention.