N° de la décision: 003269

En octobre 1994 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé que les sommes versées par le Conseil des pêches de la région de la Galice à des pêcheurs et ramasseurs de coquillages ne devraient pas être déduites de l’indemnisation payable en vertu de la Convention sur la responsabilité civile et de la Convention portant création du Fonds, car ces paiements étaient de caractère humanitaire et s’apparentaient donc à une libéralité. Le Comité a attiré l’attention sur le fait que compte tenu du caractère de ces paiements, le Fonds ne pouvait pas en réclamer le remboursement.