N° de la décision: 003267

En octobre 1993 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a accepté une proposition du Président selon laquelle, pour préserver l’équilibre des débats du Comité exécutif, lors de l’examen d’une demande née d’un sinistre, la délégation de tout État Membre directement intéressée par ce sinistre ne devrait être autorisée à faire qu’une seule intervention, et cela à la suite de l’exposé liminaire de l’Administrateur, après quoi le Comité examinerait la demande; toutefois, au cas où des questions seraient posées à cette délégation au cours des débats, celle-ci pourrait y répondre.