N° de la décision: 003265

En mars 1993 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a autorisé l’Administrateur à procéder au règlement définitif des demandes soumises au titre des dommages subis par le matériel d’installations salmonicoles situées à l’intérieur de la zone d’exclusion imposée par le Gouvernement du Royaume-Uni.

Date: 01.03.1993
Catégories: Indemnités versées, Dommages aux biens
Subjects: Autorisation de règlement des demandes, Dommages aux bateaux et/ou matériel de pêche