N° de la décision: 003264

En mars 1993 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a autorisé l’Administrateur à procéder au règlement définitif des demandes d’indemnisation soumises, au titre des dommages subis par leurs embarcations, leurs filets et autres apparaux, par des pêcheurs qui exerçaient normalement leurs activités à l’intérieur de la zone d’exclusion imposée par le Gouvernement du Royaume-Uni.