N° de la décision: 003257

En mars 1993 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a noté que l’Administrateur avait l’intention de lui soumettre pour examen à une session ultérieure les demandes d’indemnisation concernant les dommages éventuellement causés aux contingents de saumons de 1992 et 1993, ainsi que les demandes relatives aux effets éventuels à long terme du sinistre du Braer sur les installations salmonicoles. Il a également noté qu’il pourrait être nécessaire de prendre une décision dans les prochains mois au sujet du contingent de saumons de 1992. C’est pourquoi il a autorisé l’Administrateur à prendre les dispositions nécessaires à cet égard et, notamment, à conclure des accords avec les salmoniculteurs sur la méthode de calcul des indemnités concernant ce contingent de poissons, si cela était approprié.

Date: 01.03.1993
Catégories: Indemnités versées, Préjudice économique pur (pêche et mariculture)
Subjects: Autorisation de règlement des demandes, Manque à gagner de la pêche des suites de la contamination des zones de pêche ou de l’imposition d’interdictions de pêche, Demandes spécifiques examinées par les Organes directeurs