N° de la décision: 003248

En octobre 2003, le Comité exécutif du Fonds de 1992, relevant qu’il était trop tôt pour prévoir si le total des demandes d’indemnisation nées de ce sinistre dépasserait le montant de limitation applicable au navire, a décidé d’autoriser l’Administrateur à approuver les demandes nées de ce sinistre pour autant qu’elles ne soulèvent pas de questions de principe sur lesquelles les organes directeurs des Fonds ne s’étaient pas déjà prononcés.