N° de la décision: 003239

En octobre 2003, le Comité exécutif du Fonds de 1992 et le Conseil d’administration du Fonds de 1971, rappelant leurs décisions d’octobre 2002 selon lesquelles le Fonds de 1992 et le Fonds de 1971 devraient engager une action en recours contre le propriétaire du navire, ont relevé que le Fonds de 1992 et le Fonds de 1971 avaient en janvier 2003 engagé une action en justice auprès du tribunal de première instance d’Abou Dhabi contre la société à qui appartenait le navire et son unique propriétaire.