N° de la décision: 003237

En octobre 2002, le Comité exécutif du Fonds de 1992 et le Conseil d’administration du Fonds de 1971 ont examiné la question de savoir comment il faudrait répartir les avantages financiers des actions en recours communes dans un cas hypothétique, similaire au sinistre du Nakhodka, impliquant le Fonds de 1992 et le Fonds complémentaire. Il a été décidé que la question de la répartition des avantages résultant d’une action en recours commune, engagée par le Fonds de 1992 et le Fonds complémentaire, ainsi que celle du partage de la charge financière à assumer en cas d’échec du recours, pourraient être examinées par les organes directeurs respectifs lorsqu’ils décideraient de la nécessité d’engager ou non un recours, compte tenu des circonstances particulières de l’affaire.

Date: 30.09.2002
Catégorie: Applicabilité des Conventions
Subject: Questions portant sur les traités/d’ordre constitutionnel