N° de la décision: 003236

En mai 2002, le Comité exécutif du Fonds de 1992 et le Conseil d’administration du Fonds de 1971 ont décidé, compte tenu de l’évolution de l’exposition totale des Fonds, d’autoriser l’Administrateur à relever le niveau des paiements, actuellement 80 % des pertes ou dommages effectivement subis par chaque demandeur, dans la mesure où il était assuré que les Fonds ne risquaient pas de se trouver en situation de surpaiement.