N° de la décision: 003234

En avril 1999, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a chargé l’Administrateur d’étudier les possibilités pour que le Fonds de 1992 puisse engager une action en recours à l’encontre du propriétaire du navire. Il lui a été demandé de présenter ses conclusions à la 4ème session du Comité sur les perspectives de succès d’une action en recours et les potentielles implications financières.

Date: 31.03.1999
Catégories: Applicabilité des Conventions, Actions en justice
Subjects: Interprétation de ‘après avoir pris toutes les mesures raisonnables’ à l’article 4.1 b) de la Conventions de 1971 portant création du Fonds et de la Conventions de 1992 portant création du Fonds, Actions en justice à l’encontre de propriétaires de navires, Politique en matière d’actions récursoires

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