N° de la décision: 003233

En février 1999, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a à nouveau demandé à l’Administrateur de continuer d’enquêter sur la cause du sinistre afin que les FIPOL puissent engager une action en recours si nécessaire.

Date: 01.02.1999
Catégories: Limites financières, procédures en limitation et prise en charge financière, Actions en justice
Subjects: Droit de limitation de responsabilité du propriétaire du navire, Droit de limitation de responsabilité du propriétaire du navire

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