N° de la décision: 003232

En octobre 1993 le Comité exécutif du Fonds de 1971, prenant note de la déception de certains demandeurs suite à sa décision, prise en juin 1993, de rejeter les demandes d’indemnisation au titre des préjudices subis par des employés congédiés, a décidé que la question devrait être réexaminée si des éléments ou des faits nouveaux le justifiaient.