N° de la décision: 003231

En octobre 1993 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a décidé que les pertes subies par l’exploitant d’un transbordeur à passagers du fait de la suspension de sa desserte à la suite du sinistre de l’Aegean Sea et de la diminution du nombre de passagers transportés durant les mois suivants devraient être considérées comme des ‘dommages causés par contamination’ et que la demande d’indemnisation au titre de ces pertes devait être acceptée dans son principe.