N° de la décision: 003228

En février 1998 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a déclaré que le critère le plus important de recevabilité des demandes d’indemnisation soumises au titre des coûts de la récupération des hydrocarbures des épaves était celui de leur caractère raisonnable d’un point de vue objectif et que c’était au Comité exécutif qu’il appartenait de décider de la recevabilité de telles demandes.

Date: 01.02.1998
Catégorie: Critères de recevabilité et Manuels des demandes d’indemnisation
Subject: Examen des critères de recevabilité des demandes