N° de la décision: 003226

En octobre 1995 le Comité exécutif du Fonds de 1971 a examiné un certain nombre de demandes d’indemnisation visant le recouvrement des honoraires dus par des demandeurs à leurs conseillers. Le Comité a appuyé la position prise par l’Administrateur à cet égard, à savoir que, conformément à la décision prise par le Comité à sa 37ème session, il conviendrait de tenir compte d’honoraires raisonnables pour les services rendus mais qu’il ne faudrait pas payer d’honoraires conditionnels ou calculés en fonction d’un pourcentage, et que la question consistant à déterminer si, et dans quelle mesure, des honoraires étaient payables devrait être évaluée en prenant en considération les besoins du demandeur qui pouvaient nécessiter les conseils d’un expert, l’utilité des services rendus par ce dernier, la qualité de ces services, le temps requis à cette fin et le tarif normal pour ce type de service.