N° de la décision: 003219

En octobre 2007, le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a relevé qu’en janvier 2007, un accord de règlement avait été conclu entre une société d’élevage de saumons (Shetland Sea Farms) dans la zone d’exclusion définie par le Gouvernement du Royaume-Uni dont la réclamation était fondée sur de prétendus contrats dont il avait été déterminé qu’ils étaient faux, le propriétaire du navire/l’assureur et le Fonds de 1971 déclarant que le demandeur avait retiré sa demande et payé £75 000 au propriétaire du navire/à l’assureur et £20 000 au Fonds de 1971 à titre de contributions pour les dépenses encourues pour l’action en justice.