N° de la décision: 003208

En octobre 2007, l’Assemblée du Fonds complémentaire a décidé de ne pas prélever de contributions au fonds général pour 2007. Puisqu’il n’y avait pas eu de sinistres qui exigeraient ou pourraient exiger que le Fonds complémentaire verse des indemnités ou des dépenses afférentes aux demandes d’indemnisation, l’Assemblée a également décidé qu’il n’y avait pas lieu de prélever de contributions en 2007 pour les Fonds des demandes d’indemnisation.