N° de la décision: 003202

En octobre 2007, l’Assemblée du Fonds complémentaire, relevant l’attention particulière portée par l’Organe de contrôle de gestion au grave problème résultant de la non-soumission des rapports sur les hydrocarbures donnant lieu à contribution par plusieurs États Membres au Fonds de 1971 et au Fonds de 1992, a chargé l’Administrateur de porter la question de la soumission des rapports sur les hydrocarbures à son attention à chaque session ordinaire.

Date: 30.09.2007
Catégorie: Questions administratives
Subject: Rapports sur la réception d’hydrocarbures donnant lieu à contribution