N° de la décision: 003191

En octobre 2007, l’Assemblée du Fonds de 1992 a autorisé l’Administrateur à effectuer tout virement nécessaire du Chapitre VI (Dépenses accessoires) au Chapitre IV (Réunions) dans le budget de 2007 de façon à couvrir les frais susceptibles de dépasser le montant pouvant être viré en vertu de l’article 6.3 du Règlement financier.