N° de la décision: 003187

En octobre 2007, l’Assemblée du Fonds de 1992 a invité l’Organe de contrôle de gestion à affiner sa proposition concernant le report du paiement des indemnités aux organes publics au titre des dommages causés par la pollution dans les États Membres n’ayant pas soumis leurs rapports sur les hydrocarbures. L’Assemblée a demandé à l’Administrateur de poursuivre ses efforts visant à obtenir les rapports en retard, et toutes les délégations ont été instamment invitées à coopérer avec le Secrétariat pour faire en sorte que les États s’acquittent de leurs obligations à cet égard. L’Assemblée a également chargé l’Administrateur de porter la question de la non-soumission des rapports sur les hydrocarbures à son attention à chaque session ordinaire.