N° de la décision: 003184

En octobre 2007, l’Assemblée du Fonds de 1992 a chargé l’Administrateur de poursuivre ses efforts visant à attirer l’attention des États ayant ratifié la Convention de 1992 portant création du Fonds sur l’importance de la transposition de la Convention de 1992 sur la responsabilité civile et de la Convention de 1992 portant création du Fonds dans la législation nationale et d’offrir son assistance pour la préparation de la législation nécessaire. L’Assemblée a également chargé l’Administrateur de tenir des discussions informelles à caractère exploratoire avec le Secrétariat de l’Organisation maritime internationale (OMI) sur la possibilité de mettre en place un programme d’audit pour régler ce point, tel que celui établi par l’OMI.

Date: 30.09.2007
Catégorie: Applicabilité des Conventions
Subject: Mise en œuvre des Conventions dans les législations nationales