N° de la décision: 003178

En juin 2007, le Conseil d’administration du Fonds de 1992 a adopté des sous-critères particuliers applicables aux demandes d’indemnisation au titre des coûts de l’enlèvement des hydrocarbures de navires coulés et chargé l’Administrateur de les inclure dans le Manuel des demandes d’indemnisation du Fonds de 1992.

Date: 31.05.2007
Catégories: Critères de recevabilité et Manuels des demandes d’indemnisation, Mesures de sauvegarde
Subjects: Adoption des Manuels des demandes d’indemnisation, Examen des critères de recevabilité des demandes, Critères de recevabilité, Enlèvement des hydrocarbures des navires coulés

Documents