N° de la décision: 003174

En octobre 2006, le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a décidé de ne procéder à aucun prélèvement de contributions annuelles pour 2006 concernant les fonds restants des grosses demandes d’indemnisation constitués pour le Vistabella, le Nissos Amorgos et le Pontoon 300.

Date: 30.09.2006
Catégories: Questions administratives, Questions financières
Subjects: Mise en recouvrement et remboursement des contributions, Mise en recouvrement et remboursement des contributions