N° de la décision: 003167

En octobre 2006, l’Assemblée du Fonds complémentaire a approuvé le texte d’une note sur les procédures administratives pour l’indemnisation du Fonds de 1992 et le Fonds complémentaire par les propriétaires de bateaux/P&I Clubs en vertu de l’Accord 2006 de remboursement en cas de pollution par des hydrocarbures déversés par des navires-citernes de petites dimensions (STOPIA) et de l’Accord 2006 de remboursement en cas de pollution par des hydrocarbures déversés par des navires-citernes (TOPIA).

Date: 30.09.2006
Catégories: Questions administratives, Limites financières, procédures en limitation et prise en charge financière, Applicabilité des Conventions
Subjects: Indemnisation supplémentaire aux Conventions de 1992 et aux accords volontaires, Relations avec l’OMI, les P&I Clubs et les organisations, Indemnisation supplémentaire aux Conventions de 1992 et aux accords volontaires, Indemnisation supplémentaire aux Conventions de 1992 et aux accords volontaires

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