N° de la décision: 003167
En octobre 2006, l’Assemblée du Fonds complémentaire a approuvé le texte d’une note sur les procédures administratives pour l’indemnisation du Fonds de 1992 et le Fonds complémentaire par les propriétaires de bateaux/P&I Clubs en vertu de l’Accord 2006 de remboursement en cas de pollution par des hydrocarbures déversés par des navires-citernes de petites dimensions (STOPIA) et de l’Accord 2006 de remboursement en cas de pollution par des hydrocarbures déversés par des navires-citernes (TOPIA).