N° de la décision: 003148

En octobre 2006, l’Assemblée du Fonds de 1992 a décidé de ne pas élargir les critères de recevabilité du Fonds relatifs au coût des mesures de sauvegarde en vue d’inclure des considérations sociales et/ou politiques. L’Assemblée a également décidé qu’au moment de déterminer le caractère raisonnable des mesures de sauvegarde, il y avait lieu de tenir compte des dommages potentiels susceptibles d’être causés à l’environnement si les mesures n’étaient pas prises et que le Manuel des demandes d’indemnisation du Fonds devrait être modifié en conséquence. L’Assemblée a en outre décidé que le Fonds devrait adopter des sous-critères particuliers applicables aux demandes d’indemnisation au titre des coûts de l’enlèvement des hydrocarbures de navires coulés et élaborer un texte dans ce sens pour adjonction dans le Manuel. L’Administrateur a été chargé d’élaborer ce texte en concertation avec les délégations de France et d’Espagne et de présenter ses recommandations à l’Assemblée à sa prochaine session.

Date: 30.09.2006
Catégories: Critères de recevabilité et Manuels des demandes d’indemnisation, Mesures de sauvegarde
Subjects: Adoption des Manuels des demandes d’indemnisation, Examen des critères de recevabilité des demandes, Critères de recevabilité, Enlèvement des hydrocarbures des navires coulés