N° de la décision: 003147

En octobre 2006, l’Assemblée du Fonds de 1992 a décidé de charger l’Administrateur de publier des directives techniques sur l’évaluation des demandes d’indemnisation par les pêcheurs à petite échelle ou les secteurs de la pêche de subsistance, de la mariculture et du traitement des produits de la pêche.

Date: 30.09.2006
Catégorie: Critères de recevabilité et Manuels des demandes d’indemnisation
Subject: Directives techniques