N° de la décision: 003134

En octobre 2006, l’Assemblée du Fonds de 1992 a demandé à l’Administrateur de ne pas poursuivre ses efforts en vue d’obtenir des réponses de la part des États qui n’avaient pas encore répondu à ses requêtes pour leur demander si les Conventions de 1992 avaient été pleinement transposées dans leur législation nationale, mais de concentrer ses futurs efforts sur les États qui l’avaient informé que les Conventions de 1992 n’avaient pas été pleinement intégrées dans leur droit interne. L’Administrateur a également été chargé de faire rapport à l’Assemblée de la situation à cet égard à chaque session ordinaire.