N° de la décision: 003125

En février 2006, l’Assemblée du Fonds complémentaire a approuvé le texte du Mémorandum d’accord conclu entre le Fonds de 1992/le Fonds complémentaire et l’International Group of P&I Clubs, qui tenait compte des deux dispositifs d’indemnisation volontaires STOPIA 2006 et TOPIA 2006. L’Administrateur a été autorisé à convenir avec l’International Group de modifications mineures d’ordre éditorial et à signer le Mémorandum au nom du Fonds complémentaire. Il a été relevé qu’à sa 10ème session extraordinaire (février 2006), l’Assemblée du Fonds de 1992 avait également approuvé le Mémorandum d’accord.