N° de la décision: 003124

En février 2006, l’Assemblée du Fonds de 1992 a approuvé le texte du Mémorandum d’accord conclu entre le Fonds de 1992/le Fonds complémentaire et l’International Group of P&I Clubs, qui tenait compte des deux dispositifs d’indemnisation volontaires STOPIA 2006 et TOPIA 2006. L’Administrateur a été autorisé à convenir avec l’International Group de modifications mineures d’ordre éditorial et à signer le Mémorandum au nom du Fonds de 1992. Il a été relevé qu’à sa 2ème session extraordinaire, l’Assemblée du Fonds complémentaire avait également approuvé le Mémorandum d’accord.

Date: 01.02.2006
Catégories: Questions administratives, Applicabilité des Conventions, Limites financières, procédures en limitation et prise en charge financière
Subjects: Indemnisation supplémentaire aux Conventions de 1992 et aux accords volontaires, Relations avec l’OMI, les P&I Clubs et les organisations, Indemnisation supplémentaire aux Conventions de 1992 et aux accords volontaires, Indemnisation supplémentaire aux Conventions de 1992 et aux accords volontaires

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