N° de la décision: 003122

En février 2006, l’Assemblée du Fonds de 1992 a demandé aux représentants des États nommés à la Commission de vérification des pouvoirs d’examiner, en consultation avec le Secrétariat, la question de la soumission des pouvoirs et aspects associés et d’en faire rapport à l’Assemblée à sa session d’octobre 2006.