N° de la décision: 003119

En février 2006, l’Assemblée du Fonds de 1992 a décidé de demander à l’Organe de contrôle de gestion d’examiner la procédure de nomination du Commissaire aux comptes à l’avenir, notamment la possibilité que cette nomination se fasse sur appel d’offres, et d’en faire rapport à l’Assemblée à sa session d’octobre 2006.

Date: 01.02.2006
Catégories: Questions administratives, Questions financières
Subjects: Organe de contrôle de gestion, établissement, élection et activités, Commissaires aux comptes, nomination et activités, Commissaires aux comptes, nomination et activités, Organe de contrôle de gestion, établissement, élection et activités

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