N° de la décision: 003118

En février 2006, l’Assemblée du Fonds de 1992 a décidé de mettre en place un Groupe de travail intersessions sur des mesures autres que techniques pour promouvoir le transport maritime de qualité des hydrocarbures. Il a été décidé que le Groupe de travail devrait se concentrer, entre autres, sur l’élaboration de critères communs qui soient appliqués uniformément par les États Membres afin de garantir qu’une assurance en bonne et due forme ait bien été contractée avant que les États ne délivrent les certificats requis par la Convention sur la responsabilité civile, en identifiant les facteurs qui empêchent les assureurs maritimes de partager les informations et l’établissement d’une politique commune ou d’autres mesures qui facilitent ce partage, ainsi que des mesures qu’il serait possible de prendre pour refuser ou retirer la couverture d’assurance afin que le transport d’hydrocarbures soit plus sûr. Il a été décidé que les représentants des États et du secteur et l’Organisation maritime internationale (OMI) seraient encouragés à participer. Il a été souligné que le Groupe de travail ne devrait ni s’arrêter sur les domaines de compétence de l’OMI ni examiner les questions susceptibles de nécessiter la réouverture des débats sur une révision de la Convention de 1992 sur la responsabilité civile et la Convention de 1992 portant création du Fonds.