N° de la décision: 003117

En octobre 2006, l’Assemblée du Fonds de 1992 a relevé que l’Administrateur avait seulement reçu 60 réponses à ses requêtes adressées à tous les États Membres pour leur demander si les Conventions de 1992 avaient été pleinement transposées dans leur législation nationale. L’Assemblée a chargé l’Administrateur de poursuivre ses efforts en vue d’obtenir des réponses de la part de tous les États Membres qui n’avaient pas encore répondu. L’Assemblée a également chargé l’Administrateur de contacter les États au sein desquels les Conventions de 1992 n’avaient pas été transposées dans la législation nationale, ainsi que les Etats ayant ratifié la Convention de 1992 portant création du Fonds, et d’offrir son assistance pour la préparation de la législation nécessaire.