N° de la décision: 003114

En octobre 2005, le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a décidé que pour 2006, le Fonds de 1971 devrait payer une commission de gestion forfaitaire de £275 000 au Fonds de 1992. Il a également été décidé que la commission de gestion forfaitaire payable par le Fonds de 1971 devrait être revue chaque année compte tenu de l’évolution du total des frais de fonctionnement du Secrétariat commun et de la charge de travail requise du Secrétariat pour le fonctionnement du Fonds de 1971. Il a été relevé que l’Assemblée du Fonds de 1992 avait accepté à sa 10ème session ladite commission de gestion forfaitaire payable par le Fonds de 1971 au Fonds de 1992.