N° de la décision: 003112

En octobre 2005, le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a approuvé la proposition de l’Administrateur de poursuivre ses efforts vis-à-vis des contributaires ayant des arriérés et d’examiner au cas par cas s’il y avait lieu d’engager une action en justice contre un contributaire déterminé ou si d’autres mesures seraient plus efficaces, et de présenter un rapport sur les évolutions à la session d’octobre 2006 du Conseil d’administration.

Catégories: Questions administratives, Questions financières
Subjects: Mise en recouvrement et remboursement des contributions, Fonctionnement et liquidation du Fonds de 1971 après mai 1998, Mise en recouvrement et remboursement des contributions