N° de la décision: 003103

En octobre 2005, l’Assemblée du Fonds complémentaire a décidé que pour 2006, le Fonds complémentaire devrait payer une commission de gestion forfaitaire de £70 000 au Fonds de 1992. Il a également été décidé que la commission de gestion forfaitaire payable par le Fonds complémentaire devrait être revue chaque année compte tenu de l’évolution du total des frais de fonctionnement du Secrétariat commun et de la charge de travail requise du Secrétariat pour le fonctionnement du Fonds complémentaire. Il a été relevé que l’Assemblée du Fonds de 1992 avait accepté à sa 10ème session ladite commission de gestion forfaitaire payable par le Fonds complémentaire au Fonds de 1992.