N° de la décision: 003078

En octobre 2005, l’Assemblée du Fonds de 1992 a décidé que le 3ème Groupe de travail intersessions mis en place par l’Assemblée pour évaluer l’adéquation du régime international d’indemnisation créé par la Convention de 1992 sur la responsabilité civile et la Convention de 1992 portant création du Fonds devrait être dissout et que la révision des Conventions de 1992 devrait être retirée de l’ordre du jour de l’Assemblée.