N° de la décision: 003077

En octobre 2005, l’Assemblée du Fonds de 1992 a relevé qu’au moment de la session, l’Administrateur avait seulement reçu 37 réponses à ses requêtes adressées à tous les États Membres pour leur demander si les Conventions de 1992 avaient été pleinement transposées dans leur législation nationale. L’Assemblée a chargé l’Administrateur de poursuivre ses efforts en vue d’obtenir des réponses de la part de tous les États Membres qui n’avaient pas encore répondu.