N° de la décision: 003070

En mars 2005, le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a relevé que l’Assemblée du Fonds complémentaire avait décidé que le Fonds complémentaire devrait être appelé Fonds complémentaire international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures ou Fonds complémentaire ou Fonds complémentaire des FIPOL. Le Conseil est convenu que le Fonds de 1971, le Fonds de 1992 et le Fonds complémentaire seraient collectivement désignés comme Fonds internationaux d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures ou FIPOL.