N° de la décision: 003051

En mars 2005, l’Assemblée du Fonds de 1992, relevant que l’Assemblée du Fonds complémentaire avait décidé de reporter le premier prélèvement de contributions au Fonds complémentaire jusqu’à sa session extraordinaire d’octobre 2005, a autorisé l’Administrateur du Fonds de 1992 à mettre à la disposition du Fonds complémentaire les liquidités nécessaires sous la forme d’emprunts à rembourser avec les intérêts une fois que le Fonds complémentaire aurait reçu les premières contributions, dans la mesure où cela ne nuirait pas au bon fonctionnement du Fonds de 1992.