N° de la décision: 003029

En mars 2005, l’Assemblée du Fonds complémentaire a décidé qu’il serait préférable de reporter le premier prélèvement de contributions au Fonds complémentaire jusqu’à la 1ère session extraordinaire de l’Assemblée devant se tenir à l’automne 2005. L’Assemblée a donc décidé de demander à l’Assemblée du Fonds de 1992 d’autoriser l’Administrateur du Fonds de 1992 à mettre à la disposition du Fonds complémentaire les liquidités nécessaires sous la forme d’emprunts auprès du Fonds de 1992, à rembourser avec les intérêts une fois que le Fonds complémentaire aurait reçu les premières contributions. Il a été relevé que, lors de sa 9ème session extraordinaire, l’Assemblée du Fonds de 1992 avait autorisé l’Administrateur à mettre à la disposition du Fonds complémentaire les liquidités nécessaires dans la mesure où cela ne nuirait pas au bon fonctionnement du Fonds de 1992.