N° de la décision: 003020

En mars 2005, l’Assemblée du Fonds complémentaire a décidé qu’il n’était à ce stade pas nécessaire que le Fonds complémentaire crée un organe subsidiaire pour traiter les demandes d’indemnisation.

Date: 01.03.2005
Catégorie: Questions administratives
Subject: Comités exécutifs, établissement et attribution de fonctions