N° de la décision: 003019

En mars 2005, l’Assemblée du Fonds complémentaire, tout en relevant que la dernière version du Manuel des demandes d’indemnisation du Fonds de 1992 contiendrait un certain nombre de références au Fonds complémentaire, dont une déclaration selon laquelle les critères de recevabilité des demandes et la politique de règlement des demandes du Fonds complémentaire sont identiques à ceux du Fonds de 1992, a décidé que le Fonds complémentaire ne disposerait pas de son propre Manuel des demandes d’indemnisation.