N° de la décision: 003018

En mars 2005, l’Assemblée du Fonds complémentaire a relevé que, comme c’était le cas pour la Convention de 1992 portant création du Fonds, le Protocole portant création du Fonds complémentaire prévoyait un système de plafonnement des contributions avant sa ratification à grande échelle afin que les contributions annuelles payables au titre des hydrocarbures donnant lieu à contribution reçues dans un seul État contractant pendant une année civile ne dépassent pas un pourcentage donné du montant total des contributions en vertu du Protocole pour cette année civile. L’Assemblée a décidé que, comme le système de plafonnement en vertu du Protocole portant création du Fonds complémentaire était, d’un point de vue technique, identique à celui appliqué en vertu de la Convention de 1992 portant création du Fonds, le Fonds complémentaire devait suivre les mêmes procédures que celles appliquées par le Fonds de 1992.