N° de la décision: 003007

En mars 2005, l’Assemblée du Fonds complémentaire a décidé que les notifications d’États sur l’établissement d’une zone économique exclusive (ZEE) ou la désignation d’une zone en vertu des dispositions de l’article 3 a) ii) de la Convention de 1992 portant création du Fonds reçues par le Secrétaire général de l’Organisation maritime internationale (OMI) ou l’Administrateur concernant le Fonds de 1992 s’appliqueraient automatiquement au Protocole portant création du Fonds complémentaire lorsqu’ils deviennent parties audit Protocole.