N° de la décision: 002998

En octobre 2004, le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a chargé l’Administrateur de poursuivre ses efforts pour obtenir des contributaires ayant des arriérés qu’ils s’acquittent des sommes dues, et d’examiner au cas par cas s’il y avait lieu d’engager une action en justice contre un contributaire déterminé, et de présenter un rapport sur l’évolution de la situation à la session d’octobre 2005 du Conseil d’administration.

Date: 30.09.2004
Catégories: Questions administratives, Questions financières
Subjects: Mise en recouvrement et remboursement des contributions, Fonctionnement et liquidation du Fonds de 1971 après mai 1998, Mise en recouvrement et remboursement des contributions