N° de la décision: 002997

En octobre 2004, le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a décidé que la manière la plus équitable et la plus réalisable de distribuer tout excédent du fonds général consisterait à répartir tout excédent du fonds général entre les États en fonction du pourcentage de l’ensemble des contributions au fonds général versées par les contributaires dans l’État correspondant, et que le montant alloué à un État déterminé devrait ensuite être réparti entre les contributaires de cet État d’après les quantités d’hydrocarbures signalées comme ayant été reçues en 1997 par chaque contributaire dans cet État, c’est-à-dire la dernière année complète précédant la fin de la période transitoire entre le Fonds de 1971 et le Fonds de 1992 (15 mai 1998).