Notre utilisation de cookies Ce site Web utilise des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site Web. Pour en savoir plus sur les cookies que nous utilisons, veuillez lire notre politique de confidentialité.
Les cookies nécessaires permettent des fonctionnalités essentielles telles que la sécurité, la gestion du réseau et l’accessibilité. Vous pouvez les désactiver en modifiant les paramètres de votre navigateur, cela peut cependant affecter le fonctionnement du site Web.
En octobre 2004, l’Assemblée du Fonds de 1992 a chargé l’Administrateur d’écrire à tous les États Membres pour leur demander si la Convention de 1992 portant création du Fonds avait été pleinement intégrée dans leur droit interne.
para 33.4.2